Politique de Confidentialité & Sécurité

1.1. Présentation de DAKPROÉLITE

DAKPROÉLITE, également présentée sous la signature « La Référence Marketplace », est une plateforme destinée à faciliter la découverte de produits, la mise en relation commerciale et la présentation de services professionnels.

Elle peut notamment permettre aux acheteurs de découvrir des offres proposées par des vendeurs, fabricants, grossistes, commerçants, ateliers, artisans et autres professionnels. Elle a vocation à favoriser les échanges commerciaux au Bénin et, selon les services disponibles, dans d'autres pays.

1.2. Objet de la politique

La présente politique explique les principes applicables à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la protection des données personnelles dans le cadre des services de DAKPROÉLITE.

Elle présente également les règles essentielles relatives à la vérification des vendeurs, aux transactions, aux livraisons, aux demandes de remboursement, à la suppression des comptes et à la prévention des comportements abusifs.

1.3. Personnes concernées

Cette politique concerne notamment :

• Les visiteurs qui consultent la plateforme.
• Les acheteurs et les personnes qui passent commande.
• Les vendeurs et les commerçants.
• Les fabricants, grossistes et fournisseurs.
• Les artisans, ateliers et prestataires de services.
• Les livreurs, transporteurs et transitaires impliqués dans les commandes.
• Les personnes qui contactent le support.
• Les partenaires et les personnes autorisées à administrer les services.

1.4. Consultation et utilisation de la plateforme

Certaines fonctionnalités, notamment la consultation d'un catalogue public lorsqu'il est disponible, peuvent être accessibles sans compte.

La création d'un compte ou une authentification peut être nécessaire pour commander, enregistrer des informations, accéder à un espace personnel, vendre, suivre certaines opérations ou effectuer d'autres actions protégées.

Les modalités exactes dépendent des fonctionnalités effectivement proposées et des conditions affichées au moment de leur utilisation.

1.5. Portée et documents complémentaires

Cette politique doit être lue avec les conditions d'utilisation, le règlement intérieur, les règles de vente, les modalités de livraison et les conditions de paiement applicables au service concerné.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi applicable prévalent. Les règles particulières d'un service peuvent compléter cette politique sans supprimer les droits reconnus aux personnes par la loi.

2.1. Quelles informations peuvent être recueillies ?

Les informations demandées dépendent du service utilisé, du rôle de l'utilisateur et de l'opération réalisée. DAKPROÉLITE cherche à limiter la collecte aux renseignements nécessaires aux finalités annoncées.

Les catégories de données peuvent notamment comprendre :

• Données d'identification : nom, prénoms, nom commercial ou autres informations nécessaires à l'identification du compte.
• Coordonnées : numéro de téléphone, adresse électronique et moyens de contact communiqués par l'utilisateur.
• Données de localisation : pays, ville, commune, quartier ou adresse de livraison, lorsque ces renseignements sont nécessaires.
• Données commerciales : produits commandés, panier, références de commande, informations relatives à la vente et échanges liés à une transaction.
• Données de paiement : référence d'une opération, montant, statut du paiement, reçu ou justificatif utile au traitement d'une réclamation.
• Données professionnelles : métier, spécialité, nom de l'atelier ou de l'entreprise, description des services et coordonnées autorisées.
• Données de vérification : documents ou informations supplémentaires nécessaires à une procédure de vérification justifiée.
• Données techniques : informations de connexion, type de navigateur, informations sur l'appareil et journaux techniques, lorsqu'ils sont effectivement collectés par les services utilisés.
• Communications : messages envoyés au support et informations utiles à l'examen d'une demande ou d'un litige.

2.2. Pourquoi ces informations sont-elles utilisées ?

Les informations peuvent être utilisées pour :

• Créer et administrer les comptes utilisateurs.
• Permettre l'accès aux fonctionnalités choisies.
• Afficher les produits et gérer les annonces commerciales.
• Enregistrer les commandes et faciliter leur traitement.
• Confirmer ou vérifier le statut d'un paiement.
• Communiquer avec les vendeurs, les acheteurs et le support.
• Préparer les livraisons et faciliter leur suivi.
• Examiner les demandes de remboursement et les réclamations.
• Prévenir les fraudes, les usurpations d'identité et les abus.
• Protéger le fonctionnement et l'intégrité des comptes.
• Respecter les obligations légales applicables.

2.3. Sur quelle base les données sont-elles utilisées ?

Selon la situation et le droit applicable, le traitement des données peut être nécessaire à l'exécution d'un service demandé, au respect d'une obligation légale, à la prévention d'abus ou à la poursuite d'un intérêt légitime compatible avec les droits de la personne concernée.

Lorsque le consentement est requis, notamment pour certains usages facultatifs, il doit être demandé de manière appropriée. La personne concernée doit pouvoir exercer les choix que lui reconnaît la loi applicable.

2.4. Accès aux données et communication à des tiers

Les données ne doivent être accessibles qu'aux personnes autorisées qui en ont besoin pour accomplir leurs missions, dans la limite de leurs responsabilités.

Selon les besoins du service, certaines informations peuvent être communiquées :

• Au vendeur concerné, pour traiter une commande.
• Au transporteur ou au transitaire, pour organiser une livraison.
• Au prestataire de paiement, pour traiter ou vérifier une opération.
• Aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service.
• Aux autorités compétentes lorsqu'une obligation légale le justifie.

Les informations communiquées doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la finalité concernée, sous réserve des obligations légales applicables.

La présente politique ne signifie pas que toutes les données sont systématiquement transmises à tous ces intervenants. La communication dépend de l'opération et des services réellement utilisés.

2.5. Protection des informations personnelles

DAKPROÉLITE entend appliquer des mesures organisationnelles et techniques adaptées à la nature des données traitées et aux risques identifiés.

Ces mesures peuvent notamment inclure, selon les systèmes utilisés :

• La limitation des accès aux comptes et informations sensibles.
• La protection des accès administratifs.
• La vérification des demandes sensibles.
• La mise à jour des outils et composants techniques.
• La sauvegarde des informations lorsque cette fonction est disponible et configurée.
• Le traitement approprié des incidents de sécurité.

2.6. Responsabilité de chaque utilisateur

Chaque utilisateur doit notamment :

• Utiliser un mot de passe suffisamment robuste.
• Éviter de réutiliser un mot de passe sensible sur plusieurs services.
• Ne jamais communiquer son mot de passe ou son code PIN à une personne prétendant représenter le support.
• Vérifier les coordonnées d'un destinataire avant d'envoyer de l'argent.
• Signaler rapidement toute activité suspecte liée à son compte.
• Éviter de transmettre des documents personnels par des canaux non vérifiés.

2.7. Exactitude des informations

Les utilisateurs doivent fournir des renseignements exacts lorsqu'ils sont nécessaires au service demandé et corriger les informations devenues inexactes.

Une information manifestement fausse peut empêcher la vérification d'une commande, retarder une opération ou entraîner des mesures adaptées lorsque son utilisation constitue une violation des règles.

2.8. Confidentialité des données sensibles

Les pièces d'identité, justificatifs de paiement et documents de vérification ne doivent pas être publiés dans un catalogue public ou un profil commercial lorsque leur publication n'est pas nécessaire et autorisée.

Les utilisateurs ne doivent pas publier les informations personnelles d'autrui sans autorisation ou fondement légal.

3.1. Objectif de la vérification

La vérification des vendeurs vise à réduire les risques d'usurpation d'identité, de fausses annonces, de fraude commerciale et d'utilisation abusive de la marketplace.

Elle aide également les acheteurs à mieux distinguer les profils ayant fait l'objet d'un contrôle par la plateforme de ceux qui n'ont pas encore été vérifiés.

3.2. Informations susceptibles d'être demandées

Selon le type de compte, les risques identifiés et la procédure applicable, un vendeur peut être invité à fournir :

• Son nom et ses prénoms.
• Son numéro de téléphone.
• Son adresse électronique, lorsqu'elle est nécessaire.
• Son pays de résidence et sa localisation professionnelle.
• Son adresse ou les informations nécessaires à l'activité déclarée.
• Une photographie appropriée, si elle est nécessaire à la vérification.
• Une pièce d'identité officielle valide, lorsque cette vérification est justifiée.
• Les informations relatives à son entreprise, lorsque cela s'applique.
• Des renseignements complémentaires nécessaires à la vérification de son activité.

Les justificatifs demandés doivent être proportionnés à la procédure concernée. Ils doivent être transmis par le moyen prévu à cet effet et non par un contact non vérifié.

3.3. Examen du dossier

Le dossier peut être examiné afin de vérifier la lisibilité des documents, la cohérence des informations communiquées et leur concordance avec les exigences annoncées.

Si les documents sont incomplets, illisibles, expirés ou incohérents, des précisions ou de nouveaux justificatifs peuvent être demandés.

La réception d'un document ne signifie pas automatiquement que le vendeur a été validé.

3.4. Badge de vendeur vérifié

Lorsque la procédure de vérification est effectivement mise en place et que le dossier satisfait aux critères annoncés, la plateforme peut attribuer un badge de vendeur vérifié ou un autre signe distinctif prévu par le service.

3.5. Documents d'identité et confidentialité

Les documents utilisés pour vérifier un vendeur sont destinés à la procédure de vérification et ne doivent pas être affichés publiquement sur son profil.

Leur accès doit être limité aux personnes ou prestataires autorisés qui en ont besoin pour accomplir cette mission, sous réserve des obligations légales applicables.

Les documents ne doivent pas être conservés indéfiniment sans justification. Leur durée de conservation doit dépendre de la finalité de la vérification, des risques et des obligations légales applicables.

3.6. Fraude présumée et vérifications supplémentaires

Lorsqu'un dossier présente des incohérences sérieuses ou qu'une activité inhabituelle est détectée, la plateforme peut demander des explications et effectuer des contrôles supplémentaires.

Selon les circonstances et les règles applicables, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement limitées pendant l'examen d'une situation.

Une restriction concernant un retrait ou un paiement ne doit pas être considérée comme une sanction automatique sans examen. Elle doit être fondée sur les conditions du service, les risques identifiés et les obligations légales applicables.

3.7. Mise à jour du dossier

Un vendeur peut être invité à actualiser ses informations lorsque ses coordonnées changent, lorsque des documents arrivent à expiration ou lorsqu'une nouvelle vérification est nécessaire.

Toute utilisation frauduleuse de documents ou toute usurpation d'identité peut entraîner des mesures adaptées et, lorsque cela est nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

4.1. Identification des acheteurs

Lorsqu'un acheteur crée un compte sur DAKPROÉLITE et effectue une commande, la plateforme recueille les informations nécessaires à la gestion de son compte, au traitement de ses achats, au suivi de ses commandes et à l'organisation de la livraison.

Les informations demandées peuvent comprendre le nom et les prénoms, le numéro de téléphone, l'adresse électronique lorsqu'elle est nécessaire, le pays de résidence, l'adresse de livraison, les références de commande et les informations nécessaires à la vérification du paiement.

Selon les besoins et les risques, des vérifications complémentaires peuvent être demandées. Une adresse électronique professionnelle ou une pièce d'identité ne doit pas être exigée systématiquement de tous les acheteurs sans nécessité justifiée.

Les informations recueillies servent notamment à gérer les commandes, organiser les livraisons, répondre aux demandes, examiner les réclamations et prévenir les fraudes.

Lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'une commande, certaines informations peuvent être communiquées au vendeur, au transporteur, au transitaire ou au prestataire de paiement concerné, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur intervention.

4.2. Inscription volontaire des artisans et professionnels

Les artisans, ateliers, fabricants, techniciens, réparateurs, entrepreneurs et autres professionnels peuvent demander à être présentés sur DAKPROÉLITE pour faire connaître leurs compétences et leurs services.

Avec leur accord, leur profil peut comprendre :

• Nom professionnel ou commercial.
• Métier et spécialité.
• Description des services.
• Photographie professionnelle autorisée.
• Nom de l'atelier ou de l'entreprise.
• Commune, quartier ou lieu professionnel autorisé.
• Coordonnées professionnelles dont la publication est autorisée.

Les professionnels doivent fournir des renseignements exacts et disposer des autorisations nécessaires pour publier les photographies, logos et contenus transmis à la plateforme.

4.3. Consentement avant publication

Avant la publication de son profil et de ses coordonnées, son accord doit être obtenu au moyen d'une procédure adaptée permettant d'en conserver une preuve lorsque cela est nécessaire.

Le professionnel doit pouvoir connaître les informations publiées et la manière dont il peut demander leur correction ou leur retrait.

Lorsque la présentation du professionnel fait l'objet d'un contrat, celui-ci peut préciser les informations publiées, les conditions de présentation et les modalités de retrait du profil.

4.4. Droit de retrait et de rectification

Un professionnel peut demander la correction de ses informations, le retrait de son profil public et celui des coordonnées dont il avait autorisé la publication.

La demande doit être examinée dans un délai raisonnable. Les informations publiques concernées doivent être retirées ou corrigées conformément à la procédure applicable.

Une vérification raisonnable peut être effectuée pour éviter qu'une personne non autorisée demande la modification du profil d'un autre professionnel.

Certaines données peuvent néanmoins être conservées pendant une durée limitée lorsque la loi l'exige ou lorsqu'elles sont nécessaires au traitement d'une transaction, à la prévention d'une fraude ou au règlement d'un litige.

4.5. Utilisation responsable des coordonnées

Les coordonnées professionnelles publiées avec l'accord de leur titulaire servent à faciliter les contacts commerciaux et les demandes de services.

Il est notamment interdit de :

• Harceler ou menacer un professionnel ou un acheteur.
• Multiplier les appels malgré un refus clair.
• Appeler de façon répétée à des heures inappropriées.
• Envoyer des messages insultants ou intimidants.
• Organiser des visites non autorisées au domicile d'une personne.
• Diffuser les coordonnées dans un but de vengeance.
• Usurper l'identité d'un artisan, d'un vendeur ou d'un acheteur.
• Utiliser les coordonnées pour préparer une escroquerie, un vol ou une agression.
• Transmettre des coordonnées privées à des tiers sans autorisation ou fondement légal.

4.6. Visites professionnelles

Les acheteurs peuvent contacter un artisan pour demander un devis, discuter d'une prestation ou convenir d'un rendez-vous.

Les visites peuvent avoir lieu dans un atelier, un bureau, un magasin ou une entreprise lorsque le professionnel l'accepte. Les horaires et les conditions d'accueil convenus doivent être respectés.

Personne ne peut imposer une rencontre, pénétrer dans un lieu privé sans autorisation ou menacer une personne qui refuse une demande.

4.7. Signalement et sécurité

Toute personne victime de harcèlement, de menaces, d'usurpation d'identité ou d'utilisation abusive de ses coordonnées peut contacter le support DAKPROÉLITE.

La plateforme peut examiner le signalement et prendre des mesures adaptées conformément aux règles applicables.

Il est conseillé de conserver les messages, captures d'écran, dates, références de commande et autres éléments utiles obtenus de manière licite.

5.1. Vérification avant paiement

Avant de confirmer une commande ou d'effectuer un paiement, l'acheteur doit vérifier le produit choisi, sa description, son prix, la quantité, les frais éventuels et les conditions de livraison affichées.

Cette vérification permet de réduire les erreurs de commande, les contestations liées au prix et les incompréhensions concernant les caractéristiques d'un produit.

5.2. Moyens de paiement

Selon les fonctionnalités disponibles et le pays concerné, des moyens de paiement électroniques, mobiles ou autres peuvent être proposés.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au moment de la transaction. Leur présence dans cette politique ne signifie pas qu'ils sont tous activés en permanence.

Certains paiements sont traités par des prestataires externes. Les informations nécessaires à la confirmation ou à la vérification d'une opération peuvent alors leur être communiquées selon leurs conditions et les règles applicables.

5.3. Preuves de paiement et dépôts

Après un paiement, un dépôt ou un rechargement, l'utilisateur est invité à conserver le reçu, la référence de l'opération, la date, le montant et, lorsque cela est utile, une capture d'écran du justificatif.

Ces éléments peuvent aider le support à retrouver une opération et à examiner une réclamation. Ils ne remplacent toutefois pas la confirmation effective du paiement par le prestataire concerné ou par le système autorisé.

5.4. Interdiction des fausses preuves

Il est interdit de créer, modifier ou transmettre sciemment un faux reçu, une fausse capture d'écran ou tout autre document destiné à faire croire qu'un paiement a été effectué alors que l'opération n'a pas été confirmée.

Il est également interdit de manipuler les références d'une transaction, d'usurper l'identité d'un payeur ou de tenter d'obtenir un produit ou un retrait au moyen d'informations frauduleuses.

Selon les circonstances, une tentative de fraude peut entraîner une vérification supplémentaire, une suspension de fonctionnalités, la fermeture du compte ou un signalement aux autorités compétentes.

5.5. Paiements non confirmés ou contestés

Lorsqu'un paiement reste en attente, apparaît comme échoué ou est contesté, l'utilisateur doit conserver les justificatifs et contacter le support par les canaux officiels.

Une opération peut nécessiter un délai de vérification auprès du prestataire de paiement. Il est déconseillé de multiplier les paiements avant d'avoir vérifié le statut de la première opération, afin d'éviter les doubles paiements.

5.6. Sécurité des codes et comptes financiers

Les utilisateurs ne doivent jamais communiquer leur code PIN, mot de passe financier ou code de confirmation à une personne prétendant être un agent de la plateforme.

Les paiements doivent être réalisés au moyen des canaux officiellement indiqués pour la transaction concernée. Une demande de paiement inhabituelle doit être vérifiée avant tout transfert de fonds.

5.7. Remboursements liés aux paiements

Une demande de remboursement doit être examinée à partir de la commande, de la preuve de paiement, du statut de livraison et des conditions applicables.

La possibilité, le montant et le délai du remboursement dépendent notamment de la nature de l'incident, du statut de l'opération et des obligations légales applicables.

Aucun remboursement ne doit être considéré comme automatique sur la seule base d'une capture d'écran ou d'une demande non vérifiée.

6.1. Organisation de la livraison

Les modalités de livraison dépendent notamment du produit, du vendeur, du pays d'expédition, de la destination, du transporteur choisi et, le cas échéant, du transitaire.

Les frais, délais estimés, restrictions et conditions particulières doivent être consultés avant la validation de la commande lorsqu'ils sont disponibles.

L'adresse de livraison et les coordonnées transmises doivent être exactes afin de limiter les erreurs d'acheminement.

6.2. Responsabilités des intervenants

Le vendeur est responsable des engagements qui lui incombent concernant le produit, sa description, sa préparation et les modalités de remise prévues.

Le transporteur ou le transitaire intervient selon les conditions du service de transport concerné. Ses propres modalités peuvent s'appliquer à l'acheminement, au suivi, aux formalités et aux éventuels incidents.

DAKPROÉLITE facilite les échanges et le traitement des informations disponibles, mais ne doit pas présenter comme contrôlée une opération qui relève exclusivement d'un prestataire indépendant.

6.3. Que faire si le colis n'arrive pas ?

Si le colis n'est pas reçu dans le délai annoncé ou si le suivi ne progresse plus, l'acheteur est invité à consulter les informations de commande et à contacter le vendeur ou le transporteur concerné, lorsque leurs coordonnées sont disponibles.

L'acheteur peut également contacter le support DAKPROÉLITE pour demander une vérification et connaître l'état des démarches.

6.4. Règle de suivi après 15 jours

Lorsque le colis n'a toujours pas été reçu après 15 jours de retard par rapport au délai de livraison annoncé, l'acheteur peut contacter le support afin de demander une mise à jour, une vérification du suivi ou l'ouverture d'une enquête selon les possibilités du service.

Ce délai constitue un repère de contact et de suivi. Il ne signifie pas que toutes les commandes internationales doivent obligatoirement être livrées en 15 jours, indépendamment des conditions annoncées au moment de l'achat.

6.5. Demande d'examen après 20 jours

Lorsque le colis n'a toujours pas été reçu après 20 jours de retard par rapport au délai applicable, l'acheteur peut demander un examen approfondi de la commande et, si la situation le justifie, un remboursement ou une autre solution adaptée.

Le support peut examiner les références de commande, les paiements, les informations de suivi, les échanges avec le vendeur et les réponses du transporteur ou du transitaire.

6.6. Situations pouvant justifier un remboursement

Selon les circonstances et les conditions applicables, une demande peut notamment concerner :

• Un colis confirmé comme perdu.
• Une commande annulée dans des conditions autorisant le remboursement.
• Un paiement effectué mais non rattaché à la commande.
• Un article présentant une différence importante par rapport à la description.
• Un article endommagé, manquant ou non reçu, lorsque les conditions applicables le prévoient.
• Une double opération de paiement confirmée.
• Une autre situation reconnue par les conditions de vente ou par la loi applicable.

6.7. Comment demander un remboursement ?

L'acheteur doit fournir les informations nécessaires à l'identification de la commande, notamment sa référence, la date d'achat, les éléments de paiement et une description claire du problème.

Des photographies, captures d'écran, reçus ou informations de suivi peuvent être demandés lorsqu'ils sont utiles à l'examen.

Le support examine les éléments disponibles et peut solliciter des précisions auprès du vendeur, du transporteur ou du prestataire de paiement concerné.

La décision doit tenir compte des faits vérifiés, des conditions de vente, de la responsabilité des intervenants et des dispositions légales applicables.

Le présent document ne constitue pas une promesse de remboursement automatique, intégral ou immédiat dans toutes les situations. Les droits obligatoires du consommateur prévus par la loi restent applicables.

6.8. Livraisons réalisées directement par le vendeur

Lorsqu'un vendeur assure lui-même la livraison, l'acheteur peut le contacter par les coordonnées communiquées pour obtenir des renseignements sur l'expédition ou convenir des modalités de remise.

En cas de difficulté non résolue, l'acheteur peut transmettre une réclamation au support DAKPROÉLITE avec les éléments utiles à son examen.

6.9. Conservation des preuves

Il est recommandé de conserver les confirmations de commande, reçus, références de paiement, messages, informations de suivi et preuves de livraison jusqu'à la résolution de la transaction et des éventuelles réclamations.

7.1. Demande de fermeture du compte

Un utilisateur peut demander la fermeture de son compte DAKPROÉLITE en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet, lorsqu'elle est disponible, ou en contactant le support officiel.

La demande doit permettre d'identifier raisonnablement le compte concerné. Une vérification peut être effectuée afin de s'assurer que la demande provient du titulaire ou d'une personne autorisée.

7.2. Vérifications avant la clôture

Avant de finaliser la fermeture, la plateforme peut devoir vérifier l'existence de commandes en cours, de paiements non résolus, de remboursements demandés, de litiges ou d'obligations légales liées au compte.

Ces vérifications ont pour objectif de limiter les erreurs, d'éviter la perte d'informations indispensables à une réclamation et de protéger les droits des parties concernées.

7.3. Délai de traitement

DAKPROÉLITE prévoit un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours pour examiner une demande de clôture lorsque les vérifications nécessaires le justifient.

Ce délai constitue une indication de traitement et ne doit pas être interprété comme une autorisation de prolonger inutilement la conservation des données.

Les délais plus courts ou les obligations particulières imposés par la loi applicable doivent être respectés.

7.4. Suppression et anonymisation des données

Après la clôture, les données qui ne sont plus nécessaires doivent être supprimées ou anonymisées selon les possibilités techniques et les obligations applicables.

Certaines informations peuvent devoir être conservées pendant une durée légalement requise, notamment pour la comptabilité, la justification d'une transaction, la prévention de la fraude ou la gestion d'un litige.

Les données conservées pour une obligation légale ne doivent pas être réutilisées librement à d'autres fins sans fondement approprié.

7.5. Comptes inactifs

Afin de limiter la conservation indéfinie de comptes qui ne sont plus utilisés, DAKPROÉLITE peut prévoir une procédure de gestion des comptes inactifs.

Lorsque cela est raisonnablement possible, un avertissement ou une notification préalable peut être adressé à l'utilisateur avant la suppression ou l'anonymisation du compte.

La période d'inactivité applicable doit être définie et portée à la connaissance des utilisateurs dans les règles pertinentes. Elle ne doit pas être inventée ni appliquée de manière contraire aux obligations légales.

Les comptes associés à des transactions, des litiges ou des obligations de conservation peuvent nécessiter un traitement particulier.

7.6. Effets de la fermeture

La fermeture d'un compte peut empêcher l'accès à l'espace personnel et aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits.

Avant de demander la suppression, l'utilisateur est invité à conserver les références et documents dont il pourrait encore avoir besoin, notamment pour des commandes terminées ou des réclamations en cours.

7.7. Droits maintenus après la clôture

La fermeture du compte n'annule pas automatiquement les obligations qui subsistent au titre d'une transaction déjà réalisée ni les droits que la loi reconnaît à l'utilisateur.

La personne concernée peut contacter le support pour demander des informations sur le traitement de sa demande ou sur les données qui doivent légalement être conservées.

8.1. Principes de comportement

DAKPROÉLITE vise à favoriser des échanges commerciaux fondés sur le respect, la bonne foi, l'exactitude des informations et le respect des engagements annoncés.

Chaque utilisateur est responsable de ses actes, de ses annonces, de ses communications et des informations qu'il transmet.

8.2. Pratiques interdites

Il est notamment interdit de :

• Publier sciemment de fausses annonces commerciales.
• Usurper l'identité d'un acheteur, d'un vendeur ou d'un professionnel.
• Utiliser de faux documents pour obtenir une validation.
• Transmettre de fausses preuves de paiement.
• Organiser une escroquerie ou détourner les fonds d'une transaction.
• Publier des informations personnelles sans autorisation ou fondement légal.
• Harceler, menacer, intimider ou insulter d'autres utilisateurs.
• Publier des contenus illégaux ou des annonces interdites.
• Contourner délibérément les mesures de sécurité de la plateforme.
• Créer des comptes dans le but de tromper les utilisateurs ou de contourner une sanction.
• Utiliser le service pour organiser une activité frauduleuse ou dangereuse.

8.3. Respect des acheteurs et des vendeurs

Les vendeurs doivent présenter leurs produits et services de manière aussi exacte que possible, communiquer les conditions pertinentes et éviter les promesses trompeuses.

Les acheteurs doivent utiliser les services de bonne foi, fournir les informations nécessaires à leurs commandes et éviter les réclamations volontairement mensongères.

Chaque partie doit respecter les engagements confirmés et signaler les problèmes par les moyens appropriés.

8.4. Signalement des violations

Tout utilisateur peut signaler une annonce suspecte, un comportement abusif, une tentative d'escroquerie ou une violation de la présente politique au support officiel.

Les éléments transmis doivent être pertinents et obtenus de manière licite. Les signalements volontairement mensongers peuvent eux-mêmes constituer un abus.

8.5. Mesures possibles

Selon la nature et la gravité des faits, les éléments disponibles et les règles applicables, la plateforme peut notamment :

• Demander des explications ou des justificatifs complémentaires.
• Demander la correction d'une annonce ou d'un profil.
• Masquer ou retirer un contenu non conforme.
• Procéder à une nouvelle vérification du compte.
• Restreindre temporairement certaines fonctionnalités.
• Suspendre un badge de vérification lorsque les conditions le justifient.
• Suspendre temporairement un compte.
• Fermer un compte en cas de violation grave ou répétée, selon les règles applicables.
• Transmettre des informations aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou l'autorise.

8.6. Proportionnalité et examen

Les mesures doivent être appréciées selon les circonstances. Lorsque cela est approprié, l'utilisateur concerné peut être invité à fournir des explications ou des documents complémentaires.

Une restriction liée à une enquête ne signifie pas à elle seule que la personne a été reconnue coupable d'une infraction.

Les éventuelles restrictions de paiement ou de retrait doivent être fondées sur les conditions applicables, les risques identifiés et les obligations légales, et non sur une décision arbitraire.

8.7. Respect de la loi

Cette charte complète les obligations prévues par les lois applicables. Elle ne remplace pas les procédures judiciaires ou administratives relevant des autorités compétentes.

Les utilisateurs doivent également respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée et les règles applicables au commerce.

9.1. Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers qu'un site peut enregistrer dans le navigateur d'un appareil. D'autres mécanismes techniques peuvent également permettre de mémoriser certaines informations ou de maintenir une session.

9.2. Pourquoi utiliser des cookies ou des mécanismes similaires ?

Selon la configuration réelle du site et les fonctionnalités activées, ces technologies peuvent servir à :

• Maintenir une session utilisateur.
• Faciliter l'authentification.
• Mémoriser certaines préférences.
• Contribuer au bon fonctionnement du panier ou d'autres fonctionnalités.
• Renforcer certaines mesures de sécurité.
• Comprendre les erreurs techniques et améliorer le fonctionnement du service, lorsque des outils appropriés sont utilisés.

Cette liste décrit des usages possibles. Elle ne signifie pas que chaque catégorie de cookie ou d'outil de mesure est effectivement activée sur toutes les pages.

9.3. Cookies facultatifs et consentement

Lorsque la loi exige un consentement préalable pour une catégorie de cookies ou de technologies similaires, le consentement approprié doit être recueilli avant leur activation.

Les mécanismes strictement nécessaires au fonctionnement demandé peuvent relever d'un traitement différent selon la réglementation applicable.

9.4. Gestion par le navigateur

L'utilisateur peut généralement consulter, supprimer ou bloquer les cookies dans les paramètres de son navigateur.

Le blocage de certains cookies nécessaires peut cependant perturber l'authentification, la conservation des préférences ou d'autres fonctionnalités.

9.5. Données techniques

Certains services techniques peuvent produire des journaux ou des informations nécessaires au diagnostic, à la sécurité ou à la disponibilité du site.

Ces informations ne doivent être utilisées que pour des finalités appropriées et conservées pendant une durée proportionnée aux besoins et aux obligations applicables.

9.6. Services externes

Certaines fonctions peuvent dépendre de services externes, notamment pour l'authentification, l'hébergement, le stockage, les paiements ou l'affichage de contenus.

Lorsque ces services sont utilisés, leurs technologies et leurs propres règles de traitement peuvent s'appliquer. Les informations pertinentes doivent être communiquées aux utilisateurs conformément à la loi.

DAKPROÉLITE ne prétend pas utiliser une technologie particulière de suivi ou de publicité sans que cette utilisation ait été effectivement vérifiée.

10.1. Comment contacter DAKPROÉLITE ?

Pour une question concernant les données personnelles, une commande, un paiement, une vérification de vendeur, une livraison ou une réclamation, les utilisateurs peuvent contacter le support par les coordonnées officielles ci-dessous.

10.2. Demandes concernant les données personnelles

Une personne peut contacter le support pour demander des renseignements sur les données qui la concernent, demander la correction d'informations inexactes ou solliciter leur suppression lorsque les conditions légales le permettent.

Selon la demande et la loi applicable, les droits peuvent notamment concerner l'accès, la rectification, l'effacement, l'opposition ou d'autres formes de limitation du traitement.

Le contenu exact de ces droits dépend du cadre juridique applicable à la situation.

10.3. Vérification de l'identité du demandeur

Pour éviter qu'une personne non autorisée accède aux données d'un autre utilisateur, DAKPROÉLITE peut demander des informations raisonnables permettant de vérifier l'identité du demandeur.

La vérification doit rester proportionnée à la nature de la demande. Il convient d'éviter de transmettre une copie de pièce d'identité si elle n'est pas nécessaire.

10.4. Traitement des demandes

Les demandes sont examinées selon leur nature, les informations disponibles et les délais prévus par la réglementation applicable.

Si une demande ne peut pas être exécutée intégralement, notamment en raison d'une obligation légale de conservation ou d'un litige en cours, les limites applicables doivent être expliquées dans la mesure permise par la loi.

10.5. Réclamations et autorités compétentes

Si une personne estime que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément aux règles applicables, elle peut contacter le support et, lorsque cela est prévu par la loi, saisir l'autorité compétente en matière de protection des données.

Pour les utilisateurs concernés au Bénin, les démarches doivent être effectuées auprès de l'autorité compétente conformément à la réglementation béninoise en vigueur.

10.6. Modifications de la politique

Cette politique peut être actualisée pour tenir compte de l'évolution des fonctionnalités, des pratiques de traitement, des services utilisés ou des obligations légales.

La date de dernière mise à jour doit être modifiée lorsque des changements sont publiés.

Lorsque la loi l'exige ou qu'un changement important le justifie, une information spécifique peut être communiquée aux utilisateurs concernés.

10.7. Cadre légal et transparence

Cette politique est conçue pour expliquer les principes de confidentialité et de sécurité de DAKPROÉLITE. Elle doit être adaptée aux pratiques techniques réellement mises en place et aux obligations légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Sa publication ne remplace pas une vérification juridique lorsque celle-ci est nécessaire, notamment pour les activités commerciales internationales, les paiements, la vérification d'identité et les durées de conservation.